SOCIAL Obligation de loyauté du salarié pendant son arrêt-maladie Lorsqu'un salarié est en arrêt-maladie, son contrat de travail est suspendu. Étant jugé temporairement inapte par son médecin traitant à exercer son activité professionnelle, il n'a donc pas à fournir une quelconque prestation de travail. Il reste, en revanche, assujetti à une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur pendant toute son absence.(...)

FISCAL Comment faire tomber en matière successorale la présomption fiscale de propriété de l'usufruitier ? En matière successorale, la technique du démembrement de propriété permet à une personne d'anticiper la transmission de son patrimoine en donnant la nue-propriété d’un bien tout en conservant son usufruit. Le nu-propriétaire ne devenant plein propriétaire du bien transmis qu’au décès de l’usufruitier, sans avoir à régler de droits de succession.(...)

JURIDIQUE Répartition du droit de vote des associés de Selarl : 1 part = 1 voix ! Dans les sociétés d'exercice libéral par actions, qu'elles soient à forme anonyme (Selafa), en commandite par actions (Selca) ou par actions simplifiées (Selas), les statuts peuvent prévoir l'émission d'actions à droit de votes multiples.(...)

MULTIMÉDIA Twitter séduit de plus en plus de Français Selon une étude publiée par de la société Semiocast, Twitter compterait pas moins de 383 millions d’utilisateurs dans le monde dont 107,7 aux Etats-Unis, 33,3 au Brésil, 29,5 au Japon et 23,8 au Royaume-Uni. Quant à la France, elle occuperait, derrière l’Argentine et juste devant les Pays-Bas, la 16ème place avec 5,2 millions de « twittos » (un nombre qui aurait plus que doublé en 2011).(...)

CHIFFRES CLÉS Taux d'intérêt légal 2012 0,71 %